Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• William Guiovanna, entrepreneur individuel
• 40 rue des Acacias, 01150 Sainte-Julie, France
• SIRET : 103 438 735 00013 — Code APE 6201Z
• Email : contact@guiovanna.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier sollicitant ses services, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de création, refonte, maintenance et hébergement de sites internet, à destination des artisans, commerçants et petites entreprises. Les prestations sont détaillées dans les devis personnalisés transmis au Client.

Les offres présentées sur le site guiovanna.fr (Essentiel, Pro, Premium) sont indicatives et peuvent être ajustées en fonction des besoins spécifiques du Client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, transmis au Client par email.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après :

• Retour du devis daté et signé par le Client (ou validation par email)
• Versement de l'acompte prévu à l'article 6

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photos, logo, accès techniques, informations légales, etc.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires (notamment droits d'auteur et droits à l'image) sur l'ensemble des éléments transmis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'éléments fournis par le Client.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la date de réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable au Client (transmission tardive d'éléments, demandes de modifications hors périmètre…) entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les modalités de paiement par défaut sont les suivantes :

• 40 % à la commande (acompte non remboursable)
• 30 % à la validation de la maquette / version intermédiaire
• 30 % à la livraison définitive, avant mise en ligne

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées sont indiquées sur chaque facture.

Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Modifications et révisions

Le devis inclut deux séries de modifications sur les éléments livrés. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un avenant chiffré et facturé en sus, au tarif horaire en vigueur (60 € HT / heure).

Les demandes ne relevant pas du périmètre initial (nouvelles fonctionnalités, refonte graphique majeure…) sont facturées séparément.

Article 8 — Livraison et recette

À l'achèvement de la prestation, le Prestataire met le site à disposition du Client pour validation. Le Client dispose alors d'un délai de 10 jours pour formuler ses observations.

À défaut de réponse dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve, et le solde devient exigible.

Article 9 — Propriété intellectuelle

À l'issue du règlement complet de la prestation, le Client devient propriétaire de l'intégralité du contenu du site (textes, images fournies, code source produit spécifiquement pour lui).

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire et templates antérieurs au projet, ainsi que des éléments réutilisables dans le cadre d'autres prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (incluant le nom du Client, captures d'écran et lien vers le site), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.

Article 10 — Hébergement et maintenance

L'hébergement du site et la gestion du nom de domaine ne sont pas inclus dans les prestations de création, sauf mention contraire au devis.

Une offre de maintenance optionnelle est proposée, sous forme d'abonnement mensuel comprenant : hébergement, mises à jour techniques, sauvegardes, petites modifications et support prioritaire. Les conditions sont précisées dans un contrat séparé.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D'interruption de service indépendante de sa volonté (panne hébergeur, attaque informatique…)
• D'utilisation non conforme du site par le Client
• De dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image…)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de prestation, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué. Les sommes correspondant au travail réalisé au-delà de l'acompte resteront dues.

Article 14 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs (particuliers), le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il demande au Prestataire de commencer l'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Article 16 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.